CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site www.estherecherche.com est la propriété en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, SAS au capital de 51 250 €, dont le siège social est situé au 3 allée des Maraîchers, Héliopolis A1, 13013 Marseille, immatriculée au RCS sous le n° Siret 40393029000057 – code APE 4645Z – N° intracommunautaire FR49403930290
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales conclues par le biais du site internet www.estherecherche.com, entre la la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et tout navigateur du site et/ou l’auteur de la commande dénommé « Acheteur » . Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE prévaloir contre les présentes conditions générales en ligne. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur et/ou acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE pourra modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les conditions générales de vente. et les « Informations légales » du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente modifiées deviennent applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, les conditions générales de vente à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.
Le site www.estherecherche.com est destiné à l’usage exclusif des utilisateurs professionnels de l’Esthétique et du Bien Etre, Ecoles, enseignants et étudiants en esthétique.
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE propose à la vente, une offre étendue de produits cosmétiques, consommables, matériels, équipements fabriqués par et/ou pour la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE ou ses partenaires.
L’utilisateur désirant contracter une commande sur le site, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE qui ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Toute commande d’un produit proposé sur le site la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE suppose la consultation et l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part de l’Acheteur. La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et l’Acheteur, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et l’Acheteur, de la passation de la commande, au service après-vente en passant par le paiement et la livraison.
2 – COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE emporte de plein droit de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, qui prévalent toutes les autres conditions.
L’accès au site ESTHETIQUE ET RECHERCHE est soumis à une identification, dans le cadre d’une procédure préalable d’authentification permettant l’obtention d’une autorisation d’accès, de la part de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et se réserve le droit de ne pas honorer toute commande qui ne correspondrait manifestement pas à une vente professionnelle et pourra l’annuler.
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et/ou matériel et est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur. En l’absence de produit équivalent, La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE peut ne pas livrer l’article manquant et ne pas le remplacer. Le montant de la valeur de l’article manquant, non livré, pourra alors, selon le moyen de paiement choisi par l’Acheteur, soit être directement recrédité à l’Acheteur, soit faire l’objet d’un avoir, transmis lors de la livraison de la commande.
Les offres présentées par la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises, la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, se réserve la possibilité pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes et de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture et notamment dans certains cas, pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur (liste de cas non exhaustive).
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE livre la marchandise commandée telle qu’elle a été commandée par l’Acheteur et telle qu’elle figure sur le bon de commande. Si le matériel commandé par l’Acheteur n’est pas conforme aux lois ou décrets en vigueur se rapportant à celui-ci, l’Acheteur déclare expressément en connaître leurs existences et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou de son utilisation. L’Acheteur déclare expressément avoir fait des matériels objet du présent contrat ou de la présente vente et reconnaît de ce fait ne disposer à l’encontre de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE d’aucun recours à satisfaire pour quelque motif que ce soit. La mission de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE se limite à la vente et à l’assurance de la garantie du matériel qui prend fin à l’exécution de la livraison et de la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par l’Acheteur et si ce dernier est l’utilisateur final. La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE ne saurait être responsable du délai de livraison ; les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée.
Les photos et textes des produits sont fournis de bonne foi et sans valeur contractuelles et donnés à titre indicatif d’information. La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE peut apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification jugée utile à ses produits et se réserve le droit de livrer l’article dans sa version la plus récente, pour une qualité et des caractéristiques identiques.
3 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos prix s’entendent en euros nets HT, en vigueur au moment de la passation de la commande, escompte pour paiement comptant déjà déduit. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Les prix mentionnés sur notre site sont valables pour la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, une offre particulière sera établie. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et d’emballage et/ou installation. Les prix portés par la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commande, etc… sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c’est-à-dire de la prise de possession par l’Acheteur.
Le règlement des factures s’effectue en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises au comptant net , sans escompte à la commande et dans son intégralité. La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE se réserve le droit d’accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée.
Moyens de paiement:
3.1 En ligne à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé): Carte Bleue, Visa, Eurocard Master Card, l’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (CVV, numéro à 3 chiffres) . Le paiement sécurisé est assuré par BNP Mercanet.
Le paiement a lieu au moment de la commande. Il prend en compte le montant correspondant aux produits commandés.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande entraînant une livraison partielle et diminuant de fait le montant de la commande, La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE s’engage soit à recréditer l’Acheteur, soit à émettre un avoir, transmis lors de la livraison de la commande et utilisable conformément au § Avoirs.
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE utilise un outil de paiement sécurisé.
La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur et sur la confidentialité de l'intégralité des données, utilisant des techniques éprouvées de cryptographie et respectant les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Afin de vérifier l’identité de l’Acheteur, la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.
3.2 par chèques bancaires. Les chèques bancaires acceptés lors du règlement sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France. La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE s’engage à traiter la commande de l’Acheteur à réception de son chèque, après vérification de sa validité ce qui peut rallonger le délai de livraison. L’encaissement est réalisé dès réception.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande entraînant une livraison partielle et diminuant de fait le montant de la commande, La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE s’engage soit à recréditer l’Acheteur, soit à émettre un avoir, transmis lors de la livraison de la commande et utilisable conformément au § Avoirs.
4 - TRANSPORT – LIVRAISON
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataires, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation, tout refus d’accepter pour non conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits, matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée au transporteur et à La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE. Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. Pour information, les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur et ne peuvent constituer un motif valable de réclamations. L’Acheteur est invité à contrôler la marchandise lors de la réception et devra être précis, sur les éventuelles réserves portées sur les colis (traces de coup, colis ouvert, colis endommagés, traces de liquide…) Il pourra soit refuser la livraison et émettre immédiatement des réserves sur le bordereau du transporteur, soit accepter la livraison avec le détail des réserves et signaler immédiatement ce refus ou litige à La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE.
Cette notification devra être effectuée impérativement sous 48 heures maximum à compter de la livraison, à défaut, aucune réclamation ne sera acceptée par La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et/ou son transporteur.
Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où le client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la marchandise.
4.1 - Délais de livraison
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE prévoit des délais de livraison compris entre 24 ET 48 Heures (en jours ouvrés) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve des disponibilités d’approvisionnement. La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuel retard de livraison. Il ne pourra être demandé, ni annulation de commande, ni dédommagement de quelque nature. Si l’Acheteur refuse la marchandise commandée sans motif valable, le coût du transport aller et retour lui sera de droit facturé. De même si l’Acheteur ou le destinataire est absent, il subira les frais d’une deuxième livraison.
Pour le mobilier ou le matériel de poids et/ou d’encombrement important, un coût de transport sera facturé en plus du prix du catalogue en fonction du département de livraison. Le mobilier et le matériel est vendu : montage à charge du client.
4.2 – Conditions de livraison
Nos prix, départ, s’entendent pour un minimum de commande web de 80 € HT.
Les livraisons sont faites franco de port pour tout commande web d’un montant supérieur ou égal à 150€ Hors Taxes, en France métropolitaine uniquement. Pour tout montant inférieur à 150€ HT, facturation forfaitaire de 20 € HT de frais de port.
Pour les DOM TOM, la Corse et les pays de l’Union Européenne, le coût du transport n’est pas inclus dans le prix et fera l’objet d’une cotation séparée.
5 - AVOIRS – RETOURS DE MARCHANDISES
5.1 Tout retour de marchandises, suite à une erreur de commande de client ne sera acceptée qu’après accord écrit de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et donnera lieu à un abattement de 20 %, frais de retour à la charge de l’Acheteur. Tout avoir émis doit être déduit d’une facture ultérieur, et ne donne pas droit à remboursement. Durée de validité : un an, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.
5.2 Tout avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande réalisée sur le Site de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE doit être utilisé, en une seule fois, lors d’une prochaine commande d’un montant supérieur à la valeur de l’avoir, exclusivement sur le Site et dans un délai de 1 an à compter de sa date d’émission.
L’Acheteur peut refuser cet avoir et demander un remboursement de la somme correspondante. Il doit alors en faire la demande écrite au Service Clients.
Ces avoirs ou retours ne concernent que les commandes passées sur le site en ligne et ne peuvent être utilisés que dans ce seul cadre.
Les produits doivent impérativement être retournés, après accord expresse, à la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE complets, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, des accessoires, de la notice...).
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE n’accepte pas les colis adressés en port dû.
6 - GARANTIE - SAV
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE garantit son matériel et équipements à compter de la livraison (sauf les plexiglas de solarium, les tubes, lampes, filtres ou tout autres articles en verre, P.L.V.) La facture tient lieu de garantie. La durée de cette garantie est d’un an, pièces et main d’œuvre, en général sauf indication contraire sur facture ou sur la fiche produit correspondante. Les accessoires ne sont pas garantis.
Les dégradations causées par des causes extérieures ne sont pas garanties : une mauvaise utilisation, une mauvaise installation, un mauvais entretien, intervention d’un tiers extérieur, etc…
La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur entreprend de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.
Au titre de la garantie, tout matériel ou équipement défectueux devra être retourné à la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, par l’Acheteur, à ses frais. Une fois le matériel réparé, le transport sera à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un matériel, hors garantie, un devis sera établi pour acceptation.
Aucun retour, sans accord préalable de La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE ne sera accepté.
Les appareils défectueux sous garantie ne sont jamais échangés. Ils sont réparés dans les meilleurs délais.
La garantie de vendeur de La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de ses équipements.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
En aucun cas, il ne pourra être demandé une indemnité ou des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
7 – RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80.335 du 12 mai 1980)
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE reste entièrement propriétaire des produits et matériel vendus jusqu'à l’entier paiement du prix d’ encaissement , en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, conformément au code du commerce articles L.621-622 et L.621-124. . Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sont à la charge de l’Acheteur à compter de la date à laquelle les produits et matériels commandés auront quitté les locaux de La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE.
8 - PROTECTION DES DONNEES
Toutes les données personnelles que l’Acheteur confie à la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE le sont afin de pouvoir traiter les commandes et leur protection est assurée par un haut système de sécurité. Mais l'Acheteur se doit également de contribuer à sa propre protection de ses données personnelles. Il se doit notamment de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en gardant personnels ses identifiants d’accès sur le site.
La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE ne saurait être tenue responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur dans le cas où un individu aurait utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe, ainsi que de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, au titre des obligations des présentes conditions générales de vente, ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers, à la faute de l'Acheteur ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de La Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE.
10 – LITIGE
En cas de litige quelconque, relatif à l’interprétation, la rupture de la présente vente, ou à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les tribunaux de Marseille seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de Marseille seront exclusivement compétents pour en connaître quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l’objet litigieux. Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de règlement contre-remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas, il ne peut y avoir de novation, ni de dérogation à la présente clause.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et l’Acheteur sont soumises à la loi Française et s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits et matériels proposés par la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et/ou légales.
11 - DROIT A L’IMAGE
Sauf autorisation écrite émanant de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE, il est interdit d’utiliser tout visuel, textes, illustrations et photos provenant du site interne, catalogue ou brochures édités par la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE .Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuite et des demandes de dommages et intérêts au profit de la Sté ESTHETIQUE ET RECHERCHE et/ou du propriétaire du droit à l’image.
